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Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D843-2



Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.


Article 3


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/12/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAA1835012D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0296 du 22 décembre 2018

Date : 23/12/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO