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Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

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Article 1


En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.


Article 2

Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants :

- les prestations de soins et d'accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées ;
- les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure ;
- les ressources budgétaires et financières ;
- le système d'information et le développement durable.

L'annexe 2 détaille le contenu du tableau de bord de la performance du secteur médico-social.


Article 3


Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale.


Article 4


Les données sont saisies au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'exercice concerné, ou le dernier jour ouvré du mois de mai, au moyen d'un système d'information mis à disposition par l'agence mentionnée aux articles R. 6113-33 et suivants du code de la santé publique.


Article 5


Le renseignement du tableau de bord de la performance se substitue à la production des indicateurs mentionnés au 5° du I de l'article R. 314-17, à l'article R. 314-49, au 4° du I de l'article R. 314-223 et au d) du 2° du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles.


Article 6


Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R. 314-31, R. 314-33 et R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles.


Article 7


Les arrêtés suivants relatifs aux indicateurs antérieurement applicables aux catégories d'établissements et services concernés par le tableau de bord de la performance sont abrogés :


- Arrêté du 20 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles (IME, IEM, SESSAD, ITEP, MAS, ESAT).

- Arrêté du 20 juillet 2005, fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

- Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (SSIAD).

- Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CAMSP).

- Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles.

- Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L. 312-1-I du code de l'action sociale et des familles (ESAT).



A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


Article 8

Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 90 % des données à saisir.


Article 9


A titre transitoire, le taux minimum de remplissage du tableau de bord mentionné à l'article 8, est fixé à 70 % pour l'année 2019.


Article 10


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNÉS PAR LE TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

-Centre d'action médico-sociale précoce (C. A. M. S. P.) ;

-Centre médico-psycho-pédagogique (C. M. P. P.) ;

-Centre de rééducation professionnelle (C. R. P.) ;

-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E. H. P. A. D.) ;

-Etablissement et service d'aide par le travail (E. S. A. T.) ;

-Etablissement pour déficient moteur ou Institut d'éducation motrice (I. E. M.) ;

-Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ;

-Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F. A. M.) ou établissement d'accueil médicalisé (EAM) ;

-Foyer de vie (F. D. V.) ;

-Foyer d'hébergement (F. H.) ;

-Etablissements d'accueil non médicalisé (EANM) ;

-Institut médico-éducatif (I. M. E.) ;

-Institut pour déficients auditifs (I. D. A.) ;

-Institut pour déficients visuels (I. D. V.) ;

-Institut d'éducation sensorielle (IES) ;

-Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (I. T. E. P.) ;

-Maison d'accueil spécialisée (M. A. S.) ;

-Service d'accompagnement à la vie sociale (S. A. V. S.) ;

-Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S. A. M. S. A. H.) ;

-Service de soins infirmiers à domicile (S. S. I. A. D.) ;

-Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (S. E. S. S. A. D.) ;

-Service autonomie à domicile (S. A. D.) ;


Article

ANNEXE 2
PRÉSENTATION DU CONTENU DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : DONNÉES DE CARACTÉRISATION ET INDICATEURS PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS ET DE SERVICES

I. - Données de caractérisation
1. Identification de l'ESMS

Items ESMS concernés
Discipline Tout ESMS
Mode de fonctionnement Tout ESMS
Clientèle Tout ESMS
Date de délivrance Tout ESMS
Sources de financement Tout ESMS
Nomenclature comptable applicable Tout ESMS
Option tarifaire EHPAD
Modalité de tarification EHPAD
Date de délivrance de l'autorisation liée à l'activité principale Tout ESMS
Date d'ouverture de la structure Tout ESMS
Autorisation spécifique-UHR/ Unité Spécifique Alzheimer/ PASA/ ESA/ Centre de ressource territorial pour personnes âgées EHPAD + SSIAD + SAD
Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants EHPAD, IME, établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, ITEP, MAS, FAM, EAM, SSIAD, SAD, SESSAD, SAMSAH
Dispositifs spécifiques destinés aux enfants et adolescents handicapés SESSAD, IME, ITEP
Dispositifs spécifiques destinés aux adultes handicapés Tout ESMS pour adultes en situation de handicap

2. Contractualisation

Items ESMS concernés
CPOM (1) médico-social en cours Tout ESMS
Date d'entrée en vigueur du CPOM Tout ESMS
Date d'échéance du CPOM Tout ESMS
Partenaires signataires du CPOM Tout ESMS
Date de signature du dernier avenant (si avenant) Tout ESMS
Date d'échéance du dernier avenant (si avenant) Tout ESMS
Signature d'une convention tripartite (ESMS, ARS et CD) EHPAD
Date de signature de la convention tripartite EHPAD
Date d'échéance de la convention tripartite EHPAD
Date de signature du dernier avenant (si avenant) EHPAD
Date d'échéance du dernier avenant (si avenant) EHPAD

(1) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

3. Fonctionnement

Items ESMS concernés
Nombre de personnes accompagnées d'une orientation de la MDPH (2) EHPAD, SSIAD, SAD
Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent autorisés au 31/12/ N-1 Tout ESMS hors CAMSP
Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent installés au 31/12/ N-1 Tout ESMS hors CAMSP
Nombre de lits et places en accueil/ hébergement temporaire autorisés au 31/12/ N-1 Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAD, SAMSAH, SAVS, CMPP et CAMSP,
Nombre de lits et places en accueil/ hébergement temporaire installés au 31/12/ N-1 Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAD, SAMSAH, SAVS, CMPP et CAMSP
Nombre de places en accueil de jour autorisés au 31/12/ N-1 Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAD, SAMSAH, SAVS, CMPP et CAMSP
Nombre de places en accueil de jour installées au 31/12/ N-1 Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAD, SAMSAH, SAVS, CMPP et CAMSP
Nombre de places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement EHPAD
Nombre de séances/ actes financés sur l'année CMPP/ CAMSP
Nombre de jours d'ouverture dans l'année de chacun des différents modes de prise en charge ou d'accueil (en jours calendaires) Tout ESMS
Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil/ hébergement temporaire (en jours calendaires) Tout ESMS sauf SAD
Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil de jour (en jours calendaires) Tout ESMS sauf SAD
Modalités d'organisation de l'hébergement temporaire et/ ou de l'accueil de jour Etablissements pour adultes handicapés et personnes âgées :

-Maison d'Accueil Spécialisée M. A. S

-Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F. A. M.)

-Centre rééducation professionnelle

-Etablissement expérimental pour adultes handicapés (EHPAD)
Livret d'accueil : date de la dernière actualisation Tout ESMS
Charte des droits et libertés de la personne accueillie : annexée au livret d'accueil et affichée dans l'ESMS Tout ESMS
Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : Date de la dernière actualisation Tout ESMS
Liste des personnes qualifiées : annexée au livret d'accueil Tout ESMS
Tout ESMS
Règlement de fonctionnement : Date de la dernière actualisation Tout ESMS
Conseil de la vie sociale ou autre forme de participation : Date de la dernière réunion Tout ESMS
Projet d'établissement ou de service : Date de la dernière actualisation Tout ESMS
Critères d'admission : Les critères d'admission dans l'établissement ou le service sont formalisés dans le projet d'établissement ou de service Tout ESMS
Formalisation de la démarche de gestion des risques et de lutte contre la maltraitance Tout ESMS
Démarche de certification complémentaire Tout ESMS
Si démarche de certification complémentaire, selon quel référentiel ? Tout ESMS
Si démarche de certification, à quelle date a-t-elle été obtenue ? Tout ESMS
Si démarche de certification, sur quelles fonctions ?
-Fonctions administratives et de gestion Tout ESMS
-Fonctions d'accompagnement et/ ou de Soins Tout ESMS
-Fonctions logistiques ou support Tout ESMS

(2) Maison départementale des personnes handicapées.

4. Prestations directes délivrées par l'ESMS : prestation de soins et d'accompagnement

Items ESMS concernés
Prestations de soins, de maintien et de développement des capacités fonctionnelles
- Soins somatiques et psychiques Tout ESMS
- Rééducation et réadaptation fonctionnelle Tout ESMS
Prestations en matière d'autonomie
- Prestations en matière d'autonomie Tout ESMS
Prestations pour la participation sociale
- Accompagnements pour exercer ses droits Tout ESMS
- Accompagnements au logement Tout ESMS
- Accompagnements pour exercer ses rôles sociaux Tout ESMS
- Accompagnements pour participer à la vie sociale Tout ESMS
- Accompagnement en matière de ressources et d'autogestion Tout ESMS
Prestations de coordination renforcée pour la cohérence du parcours Tout ESMS
Modes de réalisation des prestations directes Tout ESMS
Mode de fonctionnement Tout ESMS

5. Prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support

Items ESMS concernés
Fonctions gérer, manager, coopérer
- Gestion des ressources humaines Tout ESMS
- Gestion administratives, budgétaire, financière et comptable Tout ESMS
- Information et communication Tout ESMS
- Qualité et sécurité Tout ESMS
- Relations avec le territoire Tout ESMS
- Transports liés à gérer, manager, coopérer Tout ESMS
Fonctions logistiques
- Fournir les repas Tout ESMS
- Entretenir le linge Tout ESMS
- Transports liés au projet individuel Tout ESMS
- Transports des biens et matériels liés à la restauration et à l'entretien du linge Tout ESMS
Modes de réalisation des prestations indirectes Tout ESMS
- La gestion des achats Tout ESMS

6. Ressources humaines

Items ESMS concernés
Démarche formalisée de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences Tout ESMS
Nombre de CDD de remplacement Tout ESMS
Organisation comprenant un pool de remplacement Tout ESMS
Fonction publique / convention collective Tout ESMS
Nature du diplôme du directeur Tout ESMS

7. Ressources matérielles


Items
ESMS concernés

Etablissement mono-site
Tout ESMS

Etablissement mono-bâtiment
Tout ESMS

Accès à un groupe électrogène
Tout ESMS

Nature du droit d'occupation du ou des bâtiment (s)
Tout ESMS

Superficie des locaux en m2
Tout ESMS

Superficie des terrains hors emprise foncière en m2
Tout ESMS

Nombre de chambres individuelles au 31 décembre de l'année N-1
IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

Nombre de chambres doubles au 31 décembre de l'année N-1
IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

Nombre de chambres supérieures à deux lits au 31 décembre de l'année N-1
IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

Nombre total de bâtiments de l'établissement
Tout ESMS

Nombre total de chambres installées au 31 décembre de l'année N-1
IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

Caractéristiques de chaque bâtiment destiné à de l'hébergement permanent (jusqu'à 8 bâtiments) :

-Nom du bâtiment

-Numéro FINESS du bâtiment

-Contrainte architecturale

-Date de construction

-Date des derniers gros travaux

-Date de passage de la dernière commission de sécurité

-Avis favorable de la commission de sécurité

-Présente d'amiante

-Règlementation énergétique appliquée à la construction

-Mode de chauffage principal

-Présence d'un système de rafraîchissement des locaux

-Isolation des menuiseries extérieures de pièces de vie

-Respect de la réglementation accessibilité

-Nature du droit d'occupation

-Superficie des locaux en mètres carré (en Surface Dans Œuvre)

-Nombre de chambres individuelles

-Nombre de chambres doubles

-Nombre de chambres supérieures à deux lits

-Nombre total de chambres

-Nombre total de lits

-Nombre de chambres avec sanitaire complet (lavabo, douche et toilettes)

-Nombre de chambres avec sanitaires partiel (lavabo et toilettes)

-Nombre de chambres sans sanitaire

-Type d'ERP du bâtiment (J ou U)
IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM et EHPAD

Organisation des transports
Tout ESMS

Nombre de véhicules adaptés au 31/12
Tout ESMS

Nombre de véhicules (hors adaptés) au 31/12
Tout ESMS

Accessibilité au transport collectif
Tout ESMS

Plateau technique/ Equipement en propre
Tout ESMS

8. Partenariats, conventions et coopérations


Items
ESMS concernés

Signature de la convention Plan Bleu
Tout ESMS

Raison sociale de vos partenaires à la convention Plan bleu
Tout ESMS

Partenariat avec un réseau de santé
Tout ESMS

Raison sociale des réseaux de santé partenaires
Tout ESMS

Partenariat avec un ou des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique
Tout ESMS

Conventions avec des équipes mobiles
Tout ESMS

Convention avec une équipe de HAD (3)
Tout ESMS

Coopération inter-établissements
Tout ESMS

Convention avec l'éducation nationale
Tout ESMS

Mission d'appui-ressource sur le territoire et nature de cette mission
Tout ESMS

Si oui, précisez la nature de ces missions d'appui-ressource
Tout ESMS

(3) Hospitalisation à domicile.

9. Programmation du cycle des évaluations

Le tableau est remplacé par le tableau suivant :


Items
ESMS concernés

Pilotage de la démarche qualité :

-Votre établissement s'est-il organisé pour conduire la démarche d'amélioration de la qualité, en vue de la prochaine évaluation programmée par les autorités ?

-Avez-vous engagé une démarche d'autoévaluation dans la perspective de la prochaine évaluation programmée par les autorités ?

-Date du dernier rapport d'évaluation
Tout ESMS

Formalisation et suivi :

-La politique d'amélioration continue de la qualité est-elle formalisée ?

-Les actions menées dans ce cadre sont-elles retracées chaque année dans le rapport d'activité de l'établissement ?
Tout ESMS

10. Commentaire et remarques

Items ESMS concernés
Commentaires et remarques Tout ESMS

II. - Indicateurs
Axe 1 : Prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes

Items ESMS concernés
Taux de personnes en dérogation ou hors autorisation pour motifs d'âge Tout ESMS
Répartition par âge des personnes accompagnées Tout ESMS
Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des GIR (1 à 6) EHPAD/ SSIAD/ SAD
Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des types de déficiences Tous ESMS sauf EHPAD et SAD
Durée moyenne de séjour/ d'accompagnement des personnes sorties définitivement au cours de l'année Tout ESMS sauf SAD
Part des personnes bénéficiant d'une mesure de protection Tout ESMS
Taux d'occupation des places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement EHPAD
Score moyen dépendance GMP (dernier validé et dernier connu) EHPAD/ SSIAD/ SAD
Score moyen en soins requis PMP (dernier validé et dernier connu) EHPAD
Répartition des personnes accompagnées selon leur provenance Tout ESMS
Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur l'année par motif ou destination Tout ESMS
Taux d'hospitalisation complète Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, CMPP, CAMSP, SAD, SAVS, ESAT)
Taux de réalisation de l'activité Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSPCMPP, SAD)
Taux de réalisation de l'activité CAMSP et CMPP
Taux d'occupation des lits ou places autorisés (accompagnement permanent) Tout ESMS (hors CAMSP, CMPP, SAD)
Taux d'occupation des lits ou places autorisés (hébergement temporaire) Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP, CMPP, SAD)
Taux d'occupation des lits ou places autorisés (accueil de jour) Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP, CMPP, SAD)
Nombre moyen de journées d'absence de personnes accompagnées sur la période Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP, CMPP, SAD)
Part des actes/ séance programmées non réalisés CAMSP, CMPP
File active des personnes accompagnée sur la période Tout ESMS
Taux d'admission sur les lits/ places Tout ESMS hors CAMSP, CMPP, SAD
Taux d'admission sur lits ou places en accueil ou hébergement temporaire Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP et CMPP, SAD)
Taux d'admission sur places, en accueil de jour Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP, CMPP, SAD)
Taux de rotation des personnes accompagnées Tout ESMS (hors CAMSP, CMPP et SAD)
Taux de rotation des personnes accompagnées en hébergement temporaire Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, CAMSP, CMPP, SAD)
Taux de rotation des personnes accompagnées en accueil de jour EHPAD, MAS et FAM
Taux d'admission SAD
Taux de rotation des personnes accompagnées SAD
Taux de réalisation des plans d'aide SAD
Répartition des heures SAD
Durée moyenne d'intervention à domicile SAD
Part des heures facturées SAD
Part des publics fragiles sur l'ensemble des personnes accompagnées SAD
Part de personnes prises en charge à la fois pour l'aide et le soin SAD
Part d'interventions simultanées Aide à domicile et soins SAD

Axe 2 : Ressources humaines

Items ESMS concernés
Taux d'ETP vacants Tout ESMS
Taux de prestations externes sur les prestations directes Tout ESMS
Taux de personnels occupant une fonction de gestion d'équipe ou de management Tout ESMS
Taux d'absentéisme (Hors formation) Tout ESMS
Taux de rotation des personnels Tout ESMS
Répartition du personnel par fonction Tout ESMS
Présence d'un (e) infirmier (e) de nuit, éventuellement sous la forme d'une astreinte mutualisée entre plusieurs établissements EHPAD
Présence effective d'un médecin coordonnateur au sein de l'établissement à hauteur de l'effectif minimal prévu par le code de l'action sociale et des familles EHPAD
Pyramide des âges du personnel Tout ESMS
Taux d'absentéisme par motif Tout ESMS
Nombre d'heures de formation par personnel SAD
Répartition du personnel par diplôme SAD

Axe 3 : Finances et budget

Taux d'atteinte des prévisions de recettes Tout ESMS
Taux d'attente des prévisions de dépenses Tout ESMS
Taux de CAF Tout ESMS
Taux de vétusté des constructions ESMS propriétaires
Taux de vétusté des équipements Tout ESMS
Taux d'endettement Tout ESMS sauf SAD
Fonds de roulement en jours de charges courantes Tout ESMS
Répartition des dépenses réalisées par groupe Tout ESMS sauf SAD
Répartition des recettes par section tarifaire EHPAD
Répartition des dépenses par section tarifaire EHPAD
Taux d'utilisation de la dotation en soins EHPAD et FAM
Structure des dépenses financées par la dotation de soins EHPAD
Heures non facturées par motifs SAD
Poids des transports SAD
Taux d'endettement SAD

Axe 4 : Objectifs : le système d'information et le développement durable

Items ESMS concernés
1. Le système d'information Tout ESMS
-Socle garantissant le bon fonctionnement du SI : Tout ESMS
-gouvernance SI ; Tout ESMS
-moyens alloués au SI ; Tout ESMS
-équipement SI ; Tout ESMS
-sécurité SI ; Tout ESMS
-capacité d'échange et de partage de l'ESMS. Tout ESMS
Usage du SI dans l'ESMS : Tout ESMS
-fonction pilotage ; Tout ESMS
-fonctions supports ; Tout ESMS
-dossier informatisé de l'usager. Tout ESMS
2. Le développement durable : Tout ESMS
Volet gouvernance : Tout ESMS
-intégration des enjeux du développement durable dans les projets majeurs de la structure. Tout ESMS
Volet social : Tout ESMS
-qualité de vie au travail. Tout ESMS
Volet environnemental : Tout ESMS
-consommation d'énergie au mètre carré ; Tout ESMS
-politique de gestion des déchets. Tout ESMS
Volet économique : Tout ESMS
-politique d'achat Tout ESMS

L'ANAP a élaboré un guide des indicateurs qui précise les éléments d'interprétation et les modalités de calcul des indicateurs du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
Il peut être consulté dans le kit d'outils en ligne sur le site internet de l'ANAP à l'adresse suivante : http://www.anap.fr.


Article abrogé


ANNEXE 3
LISTE DES DONNÉES FINANCIÈRES EXCLUES DU CALCUL DU TAUX DE REMPLISSAGE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE.


Libellé

Somme des comptes de classe 7 réalisés en euros

Somme des comptes de classe 7 arrêtés en euros

Somme des comptes de classe 6 réalisés en euros

Somme des comptes de classe 6 arrêtés en euros

Résultat net comptable en euros

Montant du compte 68 « DAP » en euros

Montant du compte 78 « RAP » en euros

Montant du compte 775 « produit des cessions d'éléments d'actif » en euros

Montant du compte 777 « subventions d'investissement virées au résultat » en euros

Montant du compte 778 « Autres produits exceptionnels » en euros

Montant du compte 675 « valeur comptable des éléments d'actif cédés » en euros

Charges courantes en euros : somme des comptes 60 à 65

Groupe 1 : montant des dépenses afférentes à l'exploitation courante en euros

Groupe 2 : montant des dépenses afférentes aux personnels en euros

Groupe 3 : montant des dépenses afférentes à la structure en euros

Montant des recettes section « hébergement » en euros

Montant des recettes section « dépendance » en euros

Montant des recettes section « soins » en euros

Montant dépenses/ charges section « hébergement » en euros

Montant dépenses/ charges section « dépendance » en euros

Montant dépenses/ charges section « soins » en euros

Montant des dépenses de personnel financées par la dotation de soins en euros

Montant des dépenses de prestation et fournitures médicales et paramédicales financées par la dotation de soins en euros

Montant des dépenses de matériel médical financées par la dotation de soins en euros

Source : DILA, 01/06/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAA1822234A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0087 du 12 avril 2019

Date : 01/06/2024

Statut : En vigueur

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