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Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

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Article 1


Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I "référentiel professionnel" du présent arrêté. Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.


Article 2


Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
a) être titulaire du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale ;
b) bénéficier d'une validation de leurs études, de leurs expériences professionnelles ou de leurs acquis personnels, en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.


Article 3


Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est articulé avec le brevet de technicien supérieur spécialité économie sociale familiale.
Pour les titulaires du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale, la formation comporte 540 heures d'enseignement théorique et 560 heures (16 semaines) de formation pratique.
Elle comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatiques et numériques.
Le contenu de chacun des quatre domaines de formation est précisé à l'annexe II « référentiel de formation » du présent arrêté.


Article 4


La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique est d'une durée totale de 16 semaines (560 heures). Elle peut se dérouler sur deux sites qualifiants. La totalité de la formation pratique est effectuée auprès d'un référent professionnel conseiller en économie sociale familiale.
Les objectifs de la formation pratique sont précisés à l'annexe III « Objectifs des périodes de formation pratique » du présent arrêté.
Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable de la formation pratique. Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs, notamment en matière d'apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.


Article 5


A l'entrée en formation, les candidats font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'un allègement de formation dans la limite d'un tiers de la durée de la formation.
Cet allègement peut porter sur la période de formation en établissement ou sur la période de formation pratique. Toutefois la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
Pour les candidats n'ayant pas à valider les huit domaines de certification du diplôme, une période de formation pratique minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutifs de leur programme individualisé de formation. Cette période de formation pratique minimale est de 3 semaines (105 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 2 semaines (70 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation. Les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.
Quels que soient les domaines de compétences déjà validés par le candidat, cette période de formation pratique peut porter sur la mise en œuvre de l'ensemble des domaines de compétence du diplôme.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D.451-28-5, un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des certifications partielles dont il bénéficie.


Article 6


Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chaque étudiant. Il doit être conforme à l'annexe IV du présent arrêté. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
Il retrace l'ensemble des allègements de formation ainsi que des certifications partielles dont a bénéficié l'étudiant et comporte l'ensemble des appréciations portées sur l'étudiant par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.


Article 7


Les établissements déclinent leur offre de formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique. Chaque unité d'enseignement est affectée d'une valeur en crédits européens sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables. La validation des unités d'enseignement et des crédits européens est prononcée par la commission pédagogique, sur la base d'un contrôle continu et régulier attestant de la progression de l'étudiant dans son parcours de formation en vue de l'obtention du diplôme. Les modalités de contrôle continu et régulier prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation des copies.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis et il valide seulement le nombre de crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme. Un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par chaque étudiant est mis en place.
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI « Attestation descriptive du parcours suivi » du présent arrêté.
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.


Article 8


Le référentiel de certification est composé de huit domaines de certification figurant à l'annexe V « Référentiel de certification ».
Quatre de ces domaines, identifiés par un *, sont validés à l'occasion des épreuves du brevet de technicien supérieur spécialité économie sociale familiale conformément à l'annexe IX « tableau des correspondances des domaines de certification du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ». Les domaines propres au diplôme d'Etat sont certifiés, en totalité ou en partie, par des épreuves passées en cours de formation.
Ces 8 domaines de certification comprennent les épreuves suivantes :
DC1A : épreuve « Conseil et expertise technologiques » * ;
DC1B : épreuve « Mise en œuvre de conseil et d'expertise technologiques » * ;
DC1C : 1re épreuve : « Analyse à visée socioéducative dans les domaines de la vie quotidienne » ;
2e épreuve : « Mémoire de pratique professionnelle » ;
DC2A : 1re épreuve : « Intervention collective d'animation et de formation (ICAF) et méthodologie de projet » * ;
DC2B : 1re épreuve : « Intervention sociale individuelle ou collective » ;
2e épreuve : « accompagnement éducatif budgétaire » ;
DC3 : épreuve « Ecrits professionnels » ;
DC4A : épreuve « Connaissance des politiques sociales » * ;
DC4B : épreuve « Analyse des relations partenariales ».
Chaque domaine de certification doit être validé séparément. Pour valider chacun des domaines, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
En application de l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés acquis pour les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'assistant de service social. Ces titulaires sont dispensés des formations dans ces domaines et des épreuves de certification correspondantes.


Article 9

A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux périodes de formation pratique ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.

La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.

Le jury établit la liste des candidats ayant validé les huit domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines certifiés.



Article 10


Le modèle de dossier de demande d'ouverture de la formation mentionné à l'article R. 451-28-3 du code de l'action sociale et des familles est défini en annexe VIII du présent arrêté.


Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er septembre 2009
Sct. TITRE LIMINAIRE, Art. 1, Sct. TITRE IER : ACCES A LA FORMATION, Art. 2, Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIFICATION, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Sct. ANNEXES, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI



Article 11-1

Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale régi par les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des épreuves des blocs de compétences correspondants du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale régi par le présent arrêté, conformément au tableau placé en annexe V du présent arrêté.

Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, un programme de formation individualisé qui prend en compte les dispenses d'épreuves et les allègements de formation dont il bénéficie.


Article 12


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.


Article 13


Les préfets de région et les recteurs d'académie, chancelier des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article Annexe I

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.


Article Annexe II

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.


Article Annexe III

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.


Article Annexe IV

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.


Article Annexe V

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION

Modalités de certification du DC 1 - Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne


Bloc de compétences n° 1 : Analyse de situations sociales liées à la vie quotidienne

Objectifs

de l'épreuve
Intitulé

de l'épreuve
Définition

de l'épreuve
Organisation et cadre

de l'épreuve
Durée

de l'épreuve
Examinateurs,

correcteurs

Evaluer la capacité du candidat à :

Objectifs généraux

- Analyser une question sociale ou un questionnement professionnel en montrant l'articulation entre théorie et pratique Mener une démarche rigoureuse et cohérente en s'appuyant sur une méthodologie de recherche

- Prendre de la distance vis-à-vis de la réalité sociale, déconstruire ses représentations et les reconstruire par rapport à des références théoriques et la réalité du terrain

Objectifs spécifiques

- Interroger, dans une optique d'adaptation de la pratique ou de l'expertise professionnelle, la pratique professionnelle mise en œuvre ou observée

- Proposer des actions de conseils, d'informations ou d'expertise en lien avec la ou les situations professionnelles analysées
Mémoire de pratique professionnelle
Le mémoire de pratique professionnelle doit montrer l'appropriation des compétences à mettre en œuvre dans l'exercice du métier et la mobilisation de compétences méthodologiques et de connaissances en sciences humaines et sociales au service des pratiques professionnelles du travail et de l'intervention sociale.
Epreuve en centre d'examen organisée par le rectorat

Document de 30 à 35 pages (hors annexes)

Coefficients :

Ecrit : 1

Soutenance orale individuelle : 1

La note de l'écrit est proposée par les correcteurs avant la soutenance du mémoire de pratique professionnelle.

La note finale retenue pour l'épreuve mémoire de pratique professionnelle est la moyenne de la note obtenue à l'écrit et de la note obtenue à l'oral.

Exemple :

Note écrit = 11

Note oral = 12

Note retenue pour l'épreuve Mémoire de pratique professionnelle

= 11,5/20
Soutenance orale : 40 min dont :

- temps de présentation par le candidat : 10 min

- temps d'échanges avec les examinateurs : 30 min
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur collective

Bloc de compétences n° 2 : Conseil à visée sociale dans les domaines de la vie quotidienne

Evaluer la capacité du candidat à :

- Mobiliser les connaissances théoriques de conseil à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne en lien avec l'intervention sociale

- Analyser son intervention professionnelle
Analyse à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne
A partir d'une problématique retenue de façon concertée entre l'étudiant et le référent professionnel, présentation orale d'une analyse d'une intervention socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne
Epreuve organisée par l'établissement de formation

Coefficient : Soutenance orale : 1
Soutenance orale : 30 min dont :

- temps de présentation : 10 min

- temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur

Certification du DC 1 : moyenne des 2 notes


Modalités de certification du DC 2 - Intervention sociale



Bloc de compétences n° 3 : Conduite de l'intervention sociale auprès des publics

Objectifs

de l'épreuve
Intitulé

de l'épreuve
Définition

de l'épreuve
Organisation et cadre

de l'épreuve
Durée

de l'épreuve
Examinateurs,

correcteurs

Evaluer la capacité du candidat à :

- Mettre en œuvre les méthodologies d'intervention

- Mobiliser les connaissances théoriques en lien avec l'intervention sociale

- Analyser son intervention professionnelle
Intervention sociale individuelle ou collective
Présentation écrite d'une intervention sociale individuelle ou collective issue de la formation pratique
Epreuve organisée par l'établissement de formation

Ecrit de 10 à 12 pages maximum

Situation présentée au choix du candidat

Coefficients :

Ecrit : 1

Soutenance orale : 1
Soutenance orale : 30 min dont :

- temps de présentation par le candidat : 10 min

- temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur

Bloc de compétences n° 4 : Accompagnement éducatif budgétaire

Evaluer la capacité du candidat à :

- Mettre en œuvre un accompagnement éducatif budgétaire

- Analyser la mise en œuvre de l'accompagnement
Accompagnement éducatif budgétaire
Etude d'une situation d'accompagnement éducatif budgétaire
Epreuve organisée par l'établissement de formation

Coefficient :

Ecrit : 1
3 heures
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur
Certification du DC 2 : moyenne des 3 notes

Modalités de certification du DC 3-Communication professionnelle en travail social


Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social

Objectifs de l'épreuve
Intitulé de l'épreuve
Définition de l'épreuve
Organisation et cadre de l'épreuve
Durée de l'épreuve
Examinateurs correcteurs

Evaluer la capacité du candidat à :

-Communiquer par écrit dans le respect des principes éthiques et juridiques

-Adapter sa communication écrite à un destinataire cible

-S'appuyer sur un support de communication numérique adapté

-Argumenter ses choix méthodologiques, ses propositions, ses choix de communication
Ecrits professionnels
A partir d'un dossier documenté à destination d'un tiers, élaboration d'un écrit professionnel (note de synthèse, note d'information, note d'aide à la décision, rapport social …)
Epreuve organisée par l'établissement de formation

Dossier documenté proposé par l'établissement de formation

Coefficient :

Ecrit : 1
4 heures
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur

Certification du DC 3 : 1 note

Modalités de certification du DC 4-Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux


Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires

Objectifs de l'épreuve
Intitulé de l'épreuve
Définition de l'épreuve
Organisation et cadre de l'épreuve
Durée de l'épreuve
Examinateurs correcteurs

Evaluer la capacité du candidat à :

-Connaître, analyser un environnement institutionnel et à s'y situer

-Se positionner dans un travail d'équipe et de partenariat
Analyse des relations partenariales
Note d'analyse d'une situation partenariale rencontrée en formation pratique
Epreuve organisée par l'établissement de formation

Ecrit entre 8 à 10 pages

Coefficients :

Ecrit : 1

Soutenance orale individuelle : 1
Soutenance orale : 30 min dont :

-temps de présentation par le candidat : 10 min

-temps d'échanges avec les examinateurs : 20 min
Un formateur ou un universitaire et un professionnel confirmé du secteur

Certification du DC 4 : moyenne des 2 notes

Article Annexe VI

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.


Article Annexe VII

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.


Article Annexe VIII

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité : https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2018/18-08/ste_20180008_0000_p000.pdf.


Article Annexe IX

ANNEXE IX
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE DOMAINES DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2009 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE ET BLOCS DE COMPÉTENCES DU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE RÉGI PAR L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2018 RELATIF AU DIPLÔME D'ÉTAT DE CONSEILLER EN ÉCONOMIE SOCIALE FAMILIALE


Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale - arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
Domaines de compétences Domaines de compétences Blocs de compétences correspondants
DC1 Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne Bloc de compétences n° 1 : Analyse de situations sociales liées à la vie quotidienne
Bloc de compétences n° 2 : Conseil à visée sociale dans les domaines de la vie quotidienne
DC2 Intervention sociale DC2 Intervention sociale Bloc de compétences n° 3 : Conduite de l'intervention sociale auprès des publics
Bloc de compétences n° 4 : Accompagnement éducatif budgétaire
DC3 Communication professionnelle DC3 Communication
professionnelle (*)		 Bloc de compétences n° 6 : Communication professionnelle en travail social
DC4 Implication dans les dynamiques institutionnelles, partenariales et inter institutionnelles DC4 Dynamiques
interinstitutionnelles,
partenariats et réseaux (**)		 Bloc de compétences n° 8 : Mobilisation des acteurs et des partenaires

(*) Le bloc de compétences n° 5 Expression et communication écrite et orale correspond à la certification du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale
(**) Le bloc de compétences n° 7 Connaissance et analyse des contextes institutionnels correspond à la certification du brevet de technicien supérieur économie sociale familiale

Ce tableau de correspondance est également applicable aux candidats ayant validé partiellement leurs domaines de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience.

Source : DILA, 09/06/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAA1812299A

Nature : Arrêté

Date : 09/06/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO