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Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-195, Art. R312-196


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-207, Art. D312-211



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-0



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-10



Article 4


La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/06/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAA1808827D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0133 du 12 juin 2018

Date : 13/06/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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