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Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L313-1, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-22-1, Art. L321-4, Art. L322-8, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Art. L331-1, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L472-10, Art. L474-5, Art. L543-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L331-8-2, Art. L313-13-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-6, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-6-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L412-2



Article 3


Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/01/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SSAA1731515R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0014 du 18 janvier 2018

Date : 19/01/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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