Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L710-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L710-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L710-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L710-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L710-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L710-6 (Ab)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L711-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-6 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-7 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-8 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-9 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L712-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-10 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-11 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-12 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-12-1 (MMN)
Crée Code de la santé publique - art. L712-13 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-14 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-15 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-16 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-17 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-18 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-3-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-4 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L712-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-6 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-6-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L712-7 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L712-8 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-9 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L712-19 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-20 (Ab)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L713-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-4 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L713-10 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-11 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-12 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-6 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-7 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-8 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-9 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L714-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-1-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-10 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-11 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-12 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-13 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L714-14 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-15 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-16 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-17 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-18 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-19 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-20 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-21 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-22 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-23 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-24 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-25 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-25-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-25-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-26 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-27 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-28 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-6 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-7 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-8 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-9 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L714-29 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-30 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-31 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-32 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-33 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-34 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-35 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-36 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-37 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-38 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-39 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-40 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-41 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-42 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L715-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L715-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-4 (M)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L715-10 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-11 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-6 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-7 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-8 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-9 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L715-12 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L716-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L716-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L716-3 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L716-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L716-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L716-6 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L716-7 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L716-8 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L716-9 (M)


Article 15
Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de la santé publique comme suit :

I. - Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur.

III. - Les autres dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont abrogées.
Modifie Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 7 () JORF 4 janvier 1992

Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L176 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L710-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L710-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L710-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L710-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L710-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L710-6 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L711-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-16 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-6 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-7 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-8 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L711-9 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-10 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-11 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-12 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-12-1 (MMN)
Crée Code de la santé publique - art. L712-13 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-14 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-15 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-16 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-17 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-18 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-3-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-4 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L712-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-6 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-6-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L712-7 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L712-8 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L712-9 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-12 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-2 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L713-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-29 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-30 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-31 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-32 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-33 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-34 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-35 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-36 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-37 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-38 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-40 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-41 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L714-42 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-10 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-11 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L715-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L715-9 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L716-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L716-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L716-6 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L716-7 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L735 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L736 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L737 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L738 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L739 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L740 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L741 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L742 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L743 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L744 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L745 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L747 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L748 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L749 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L750 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L751 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L752 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L753 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L754 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L755 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L756 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L757 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L758 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L759 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L760 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-10 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-11 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-12 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-13 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-14 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-15 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-16 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-17 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-18 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-19 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-20 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-21 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-22 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-23 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-3 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-5 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-6 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-7 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-8 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L761-9 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L762 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L763 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L764 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L765 (M)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la sécurité sociale. - art. L115-4 (V)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-29-1 (M)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-1 (M)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (M)


Article 21
I. - ....

II. - ....

III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.
Modifie Code électoral - art. L207 (V)
Modifie Code électoral - art. L237 (M)

Article abrogé 22

I. - ...

II. - Les directeurs des établissements figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé sont détachés sur leur emploi.

III. - ...

Article 23
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, en tant que de besoin, les indices nationaux de besoins et fixe les objectifs nationaux d'organisation sanitaire dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi.

Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont installés dans un délai de six mois après la date de publication du décret prévu à l'article L. 712-6 du code de la santé publique.

Les schémas d'organisation sanitaire sont élaborés dans un délai de trois ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi.

L'application de ce calendrier ne fait pas obstacle à l'approbation, par le représentant de l'Etat, des projets d'établissement tels que définis à l'article L. 714-11 du code de la santé publique dans la mesure où ils sont conformes à la carte sanitaire, à l'exception des éléments des projets qui sont concernés par le schéma d'organisation sanitaire.

Article 24
Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code.

Ils doivent déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 712-14 du même code dans un délai égal à celui que les textes réglementaires pris pour son application fixent pour le renouvellement de ladite autorisation.
Modifie Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 10 () JORF 4 janvier 1992

Article 25
Les établissements qui, à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712-2 du code de la santé publique, exercent les activités de soins définies par ces dispositions doivent demander, dans un délai fixé par les dispositions réglementaires susvisées, l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 dudit code ; les demandeurs peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée par l'article L. 712-16 du même code.


Article 26
Les disciplines, les installations et les équipements autorisés qui n'ont pas été soumis à renouvellement au titre d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur avant la date de publication de la présente loi, durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique.


Article 27
Les dispositions de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et de l'article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.


Article 28
Les conditions dans lesquelles les unités d'obstétrique fonctionnant dans les hôpitaux locaux à la date du 1er janvier 1991 peuvent être maintenues pour une durée de cinq ans au plus à partir de cette date sont fixées par décret.


Article abrogé 29

Les établissements publics de santé peuvent continuer, pendant une période de cinq ans suivant la date de promulgation de la présente loi, à gérer les services créés avant cette date qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier définie à l'article L. 711-3 du code de la santé publique.


Article 30
L'organisation des soins et le fonctionnement médical des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux font l'objet d'une évaluation à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.


Article 31
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714-20 du code de la santé publique.


Article 32
Les dispositions de l'article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.


Article 33
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".

Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-1 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-2 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-3 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 20-4 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 21 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22-2 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 22-3 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 23 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 24 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 25 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 26 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 27 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 28 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 30 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 40 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 41 (Ab)
Modifie Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 48 (Ab)
Modifie Loi n°82-916 du 28 octobre 1982
Modifie Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 - art. 2 (P)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 109 (VT)
Modifie Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 - art. 5 (V)
Modifie Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 - art. 7 (V)
Modifie Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 46 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L715-11 (M)

Article 34
Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la présente loi.

Source : DILA, 01/03/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SPSX9000155L

Nature : Loi

Date : 01/03/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte