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Décret no 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 86-660 du 19 mars 1986

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Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 4 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 15-1 (VT)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 19 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 20 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 29 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 29-1 (M)


Article 7
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/05/1995, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SPSH9501371D

Nature : Décret

Date : 11/05/1995

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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