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Décret n°94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la pratique de l'anesthésie et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. D712-40 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D712-41 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D712-42 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D712-43 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D712-44 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D712-45 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D712-46 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D712-47 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D712-48 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D712-49 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D712-50 (M)
Crée Code de la santé publique - art. D712-51 (M)


Article abrogé 2

A titre transitoire, les établissements de santé mentionnés à l'article D. 712-40 du code de la santé publique existant à la date de publication du présent décret et dont les installations ne satisfont pas aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 712-43 à D. 712-50 de ce même code disposent d'un délai de trois ans à compter de la date susmentionnée pour se conformer à ces conditions.

Les dispositions des articles D. 712-41, D. 712-42 et du dernier alinéa de l'article D. 712-48 du code de la santé publique sont applicables dès la publication du présent décret.

Article abrogé 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/07/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SPSH9403474D

Nature : Décret

Date : 26/07/2005

Statut : Abrogé

Voir la publication JO

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