Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1321-1 A, Art. L1321-1 B


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1321-1, Art. L1321-2, Art. L1321-3, Art. L1321-4, Art. L1321-6, Art. L1321-8, Art. L1321-9, Art. L1321-10, Art. L1322-14, Art. L1324-1 A, Art. L1523-5



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau, Art. L2224-7-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau , Art. L2224-7-5, Art. L2224-7-3, Art. L2224-7-6, Art. L2224-7-4, Art. L2224-7-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement , Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-5, Art. L2224-7, Art. L2224-7-1, Art. L2224-8, Art. L2224-9, Art. L2224-10, Art. L2224-11, Art. L2224-11-1, Art. L2224-11-2, Art. L2224-11-3, Art. L2224-11-4, Art. L2224-11-6



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L210-1, Art. L211-3, Art. L211-9, Art. L212-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-11-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L218-1



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-11



Article 7

A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 6-3



Article 8


L'accroissement des charges résultant pour les communes ou leurs établissements publics de coopération des dispositions du 4° de l'article 2 est accompagné d'une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code général des collectivités territoriales, selon des modalités déterminées en loi de finances.


Article 9


Le diagnostic prévu par l'article L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales, introduit par l'article 2 de la présente ordonnance, est réalisé par les communes ou leurs établissements publics de coopération au plus tard le 1er janvier 2025. Il est réalisé au plus tard le 1er janvier 2027 pour les communautés de communes qui deviennent compétentes en matière d'eau au 1er janvier 2026.
La communication annuelle prévue par l'article L. 2224-7-4 du même code, introduit par l'article 2 de la présente ordonnance, s'effectue à compter du 1er janvier 2025 pour les communes ou leurs établissements de coopération et à compter du 1er janvier 2027 pour les communautés de communes devenues compétentes dans le domaine de l'eau au 1er janvier 2026.


Article 10


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/12/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SPRP2223436R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Date : 24/12/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte