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Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Contrôle du cumul irrégulier d'activités, Art. R1451-17, Art. R1451-18, Art. R1451-19, Art. R1451-20, Art. R1451-21, Art. R1451-22, Art. R1451-23, Art. R1451-24



Article 2


Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/10/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SPRH2315482D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0236 du 11 octobre 2023

Date : 12/10/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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