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Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021
Art. 1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021
Art. 2




Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021
Sct. Section 3 : Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021
Art. 8



Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021
Sct. Section 3 : Les ambulanciers de la fonction publique hospitalière, Art. 9-1



Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021
Sct. Section 2 : Classement des agents des services hospitaliers qualifiés, Art. 13



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960
Art. 6



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 10, Art. 13-14, Art. 17, Art. 35, Art. 18, Art. 23, Art. 24, Art. 27, Art. 35-1, Art. 35-4, Art. 35-6, Art. 35-5, Art. 35-9, Art. 35-19



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-376 du 8 juin 1989
Art. 2



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-112 du 3 février 1992
Art. 1



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-140 du 14 février 1994
Art. 4



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. Annexe



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-744 du 27 juin 2011
Art. 1, Art. 5



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012
Art. 1, Art. 5



Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016
Sct. Chapitre III : Le corps des conducteurs ambulanciers, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016
Art. 1, Art. 3, Art. 4



Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016
Art. 1, Art. 3, Art. 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016
Sct. Chapitre IV : Le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18



Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-97 du 5 février 2020
Art. 1, Art. null




Article 20


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé et du corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé sont intégrés dans le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les intéressés sont reclassés à l'échelon et au grade qu'ils détenaient dans leur corps d'origine au 31 décembre 2022 et conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.


Article 21


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ou dans le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Ils sont classés dans ce corps à l'échelon et au grade qu'ils détenaient dans l'ancien corps de détachement au 31 décembre 2022.


Article 22


Les concours de recrutement ouverts dans le corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ou dans le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les conducteurs ambulanciers lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent et dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des conducteurs ambulanciers ou le corps des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d'ambulancier du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Article 23


Les stagiaires relevant du chapitre III du décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé et du chapitre IV du décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Article 24


Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de conducteur ambulancier du corps régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé ou dans le grade de conducteur ambulancier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisé sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ambulancier du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Article 25


Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les membres du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret continuent de relever des commissions administratives paritaires de la filière technique et ouvrière à l'élection desquelles ils ont concouru.


Article 26


Les décrets du 11 janvier 1960, du 3 février 1992 et du 14 février 1994 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue des articles 8, 11 et 12 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.


Article 27


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Article 28


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SPRH2233900D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0299 du 27 décembre 2022

Date : 01/01/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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