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Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-19 du 10 janvier 2022
Art. 1, Art. 2



Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.


Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/12/2022, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SPRH2232892D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Date : 24/12/2022

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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