Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 8 juillet 2022 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article abrogé 1


Les montants d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13, 14 et 14 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés conformément à l'annexe I (montants bruts).


Article abrogé 2


Les montants d'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé sont fixés conformément à l'annexe II (montants bruts).


Article abrogé 3


Les montants d'indemnisation des astreintes réalisées par les internes figurant à l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé sont fixés conformément à l'annexe III (montants bruts).


Article abrogé 4


Les montants d'indemnisation des gardes des étudiants en médecine figurant aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé sont fixés conformément à l'annexe IV (montants bruts).


Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII



Article abrogé 6


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article


A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 30 avril 2003
Art. 13, Art. 14, Art. 14 bis
Modifie Arrêté du 30 avril 2003 - art. 13 (VD)


Article

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 mai 2016
Art. 1, Art. 2


Article

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 6 août 2015
Art. 4


Article

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 17 juin 2013
Art. 5, Art. 6, Art. 7

Source : DILA, 03/07/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SPRH2220128A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0159 du 10 juillet 2022

Date : 03/07/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte