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LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-14 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-16 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L162 B (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 15 (Ab)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19-1 (Ab)

Source : DILA, 01/01/2999, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SOCX0306406L

Nature : Loi

Date : 01/01/2999

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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