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Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique

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Article 1


En application du I de l'article 12 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.


Article 2


En application du 3° du II de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les plans pluriannuels de financement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux sont présentés conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau des surcoûts d'exploitation figurant à l'annexe 10 du présent arrêté est joint avec les plans pluriannuels de financement.
Les documents prévus aux articles 5 et 6 du présent arrêté sont joints aux plans pluriannuels de financement.


Article 3


En application du II de l'article 9 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau de répartition des charges communes aux budgets principal et annexes des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.


Article 4


En application du 4° du I de l'article 16 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.


Article 5


En application du I de l'article 19 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, les programmes d'investissement des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et leurs plans de financement sont présentés conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les documents figurant aux annexes 2, 6, 7 et 10 du présent arrêté sont joints aux programmes d'investissement.


Article 6


En application du I de l'article 47 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.


Article 7


En application de l'article 83 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau normalisé relatif aux mouvements annuels des comptes de liaison d'un établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme privé est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 9 du présent arrêté.


Article 8


En application du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le tableau des effectifs de personnel doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 11 du présent arrêté.


Article 8 bis

Les annexes 2 et 10 prévues à l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par le plan global de financement pluriannuel lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de l'état des prévisions de recettes et de dépenses en application de l'article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles. Le programme d'investissement prévu à l'article 5 du présent arrêté est établi pour chaque établissement ou service, pour les organismes gestionnaires privés, ou chaque activité, pour les gestionnaires publics, relevant du périmètre.

Le plan global de financement pluriannuel est conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 314-48 du même code pour ces établissements et ces services, le document prévu à l'article 6 du présent arrêté est remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers du même état des prévisions de recettes et de dépenses.


Article 9


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SOCA0324061A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°247 du 24 octobre 2003

Date : 01/01/2025

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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