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Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R3131-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3131-10 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3131-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3131-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3131-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3131-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3131-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3131-7 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3131-8 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3131-9 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R3132-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3132-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3132-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3132-4 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R3132-5 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R3132-6 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R3132-7 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R3132-8 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R3133-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3133-2 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R3133-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R3133-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R3133-5 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R3133-6 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R3134-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3134-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3134-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-10 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-11 (VT)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-12 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-13 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-3 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-4 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-5 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-7 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-8 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R3135-9 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R5124-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5124-10 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5124-18 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5124-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R5124-24 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R5124-30 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5124-34 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5124-39 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5124-4 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5124-43 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R5124-9 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la sécurité sociale. - art. R162-52-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R441-17 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural - art. R751-131-1 (M)
Crée Code rural - art. R751-18-1 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 - art. 1 (V)


Article 7
I. - Les chapitres Ier à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article R. 3131-6 :

a) Les mots : " à l'échelon du département " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : " il tient compte du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte ; "

2° L'article R. 3131-7 est ainsi rédigé :

" Le plan blanc élargi est préparé par le directeur des affaires sanitaires et sociales. Il est arrêté par le préfet de Mayotte et transmis aux établissements de santé et au conseil de l'ordre des médecins de Mayotte. "

3° A l'article R. 3134-2, les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".

II. - Les sections 1, 2 et 4 du chapitre Ier et les chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :

A l'article R. 3134-2, les mots : " le préfet du département " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire ".

Article 8
A titre transitoire et par dérogation au premier alinéa de l'article R. 3135-5, au cinquième alinéa de l'article R. 3135-6 et au cinquième alinéa (4°) de l'article R. 3135-7 :

1° Pour l'exercice 2007 :

a) Le conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ne sera tenu de se réunir qu'une fois ;

b) Le budget primitif est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;

2° Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur de l'établissement, les deux représentants du personnel qui assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé. La première réunion du conseil d'administration peut toutefois se tenir avant cette désignation.

Article 9
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/08/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SJSP0759404D

Nature : Décret

Date : 28/08/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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