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Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-206



Article 2





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-202



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-10










Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D347-2, Art. D347-1, Art. D347-3



Article 5


Les dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant des II et III de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.


Article 6


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/02/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SCSA1134578D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Date : 01/02/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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