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Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-197



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-201



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-202



Article 4


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SCSA1127852D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0021 du 25 janvier 2012

Date : 26/01/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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