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Décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

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Article 1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre III : Agences régionales de santé, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé, Sct. Section 1 : Organisation des agences, Sct. Sous-section 1 : Commissions de coordination., Art. D1432-1, Art. D1432-2, Art. D1432-3, Art. D1432-4, Art. D1432-5, Art. D1432-6, Art. D1432-7, Art. D1432-8, Art. D1432-9, Art. D1432-10, Art. D1432-11, Art. D1432-12, Art. D1432-13, Art. D1432-14



Article 2


Le h du 3° du I de l'article D. 1432-1 du code de la santé publique entre en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.


Article 3


Pour la constitution des premières commissions de coordination, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Article 4


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur, sous réserve de l'article 2, à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.


Article 5


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/04/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SASX1008880D

Nature : Décret

Date : 01/04/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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