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Décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4127-37



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4127-37



Article 3


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/01/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SASP0921994D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0025 du 30 janvier 2010

Date : 31/01/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO