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Arrêté du 18 février 2010 définissant le modèle du rapport annuel d'exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Article 1


Conformément à l'article 11 du décret du 21 août 2008 susvisé, les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont tenus de remettre soit au directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation, soit au représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, un rapport annuel d'exécution des actions de formation, avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle il a été établi.
Le modèle du rapport d'exécution des actions de formation et sa notice sont annexés au présent arrêté.


Article 2

A compter de la mise en place des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique, les mots : agences régionales de l'hospitalisation sont remplacés par les mots : agences régionales de santé.

Modifie Arrêté du 12 septembre 1996 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 21 juillet 1998 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 22 février 1999 - art. 2 (Ab)
Modifie Arrêté du 27 septembre 1999 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 27 septembre 1999 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 27 septembre 1999 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 21 juillet 2000 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 21 juillet 2000 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 21 juillet 2000 - art. 8 (V)
Modifie Arrêté du 11 avril 2002 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 29 mars 2002 - art. 4 (Ab)
Modifie Arrêté du 5 avril 2003 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 5 avril 2003 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 27 mai 2003 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 2 juin 2003 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 2 juin 2003 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 3 octobre 2003 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 4 décembre 2003 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 4 décembre 2003 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 5 février 2004 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 14 décembre 2004 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 14 décembre 2004 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2004 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 5 avril 2005 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 25 avril 2006 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 22 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
Modifie Arrêté du 22 novembre 2006 - art. 6 (Ab)
Modifie Arrêté du 20 août 2008 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 11 décembre 2008 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V)
Modifie Arrêté du 13 octobre 2009 - art. Annexe (V)

Article 3


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/03/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SASH1004949A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0052 du 3 mars 2010

Date : 04/03/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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