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LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-1 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-11 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-6 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-7 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-8 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-9 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L3132-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3132-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3132-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-7 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3134-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3134-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3134-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L3135-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3135-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3135-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3135-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3135-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3136-1 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L3132-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3132-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3132-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-4 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3133-7 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3134-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3134-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3134-3 (M)
Crée Code de la santé publique - art. L3135-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3135-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3135-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3135-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3135-5 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. L3131-10 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-11 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3131-8 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3136-1 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3811-9 (VT)
Crée Code de la santé publique - art. L3821-11 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4113-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4122-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4131-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4141-4 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4151-6 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4221-15 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4221-16 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4233-4 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4241-11 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L4311-12-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4311-15 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4312-7 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4321-16 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4321-7 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4322-9 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L4352-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L5124-18 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L5124-6 (V)


Article 5

I et III.-Ont créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale

Art. L241-5-2 ; Art. L162-1-16

II.-Les rémunérations procurées par l'activité de réserviste mentionnée à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique aux professionnels de santé libéraux sont assimilées aux revenus tirés de l'activité professionnelle libérale.

Les régimes d'assurance maladie participent, dans les mêmes conditions que celles prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, au financement des cotisations dues au titre de l'activité de réserviste des professionnels de santé conventionnés, en application des articles L. 613-1, L. 645-2 et L. 646-3 du même code.


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural - art. L751-14-1 (VD)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L122-24-13 (AbD)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 32 (V)
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 53 (V)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 74 (VD)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 39 (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 63 (V)


Article 11
I. - Le III, à l'exception des 12°, 15° et 17°, et le IV de l'article 4 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Pour ces deux collectivités, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle tels que définis par le régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables localement et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est mis en totalité à la charge de l'Etat, selon des modalités fixées par décret.

III. - Le premier alinéa du II de l'article 5 est applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, et le III du même article est applicable à Mayotte.

Article 12
I.-Sous réserve du IV, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3135-5 du code de la santé publique et, au plus tard, le 1er janvier 2008.

II.-Les biens, droits et obligations du Fonds de prévention des risques sanitaires mentionné à l'article L. 3110-5-1 du même code sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 3135-1, inséré dans ce même code par l'article 2, à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I.

III.-Les articles L. 3110-5-1, L. 3110-5-2 et L. 3110-5-3 du même code sont abrogés à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I.

IV.-Le IV de l'article 4 entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.

Source : DILA, 14/06/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANX0709967L

Nature : Loi

Date : 14/06/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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