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Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R3511-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-3 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-5 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-6 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-7 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3511-8 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R3512-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R3512-2 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes



Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)


Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l'article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.


Article 6
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 3.

II. - Paragraphe modificateur
Modifie Code de la santé publique - art. R3811-1 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. R3811-4 (Ab)

Article 7

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 01/02/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANX0609703D

Nature : Décret

Date : 01/02/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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