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Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière

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Article abrogé 1

I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XII., XIII., XIV., XV., XVI-Paragraphes modificateurs

XVII.-Les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du même code qui font l'objet avant le 31 décembre 2007 de transformations consistant en des suppressions, des fusions ou des transferts d'unités fonctionnelles, sont considérés, nonobstant ces modifications et tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de transformations ultérieures, comme des services pour l'application des dispositions de l'article L. 6146-4 du même code.

XVIII.-Le conseil de tutelle mentionné à l'article L. 6147-1 du même code est chargé, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de prendre les décisions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des juridictions financières - art. L232-5 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (AbD)
Modifie Code de la santé publique - art. L6161-3-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L6161-3-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L6162-9 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 50-1 (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 62 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L6152-1 (V)


Article abrogé 8

I., II., IV. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I, à l'exception du quatrième alinéa, et du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 demeurent applicables en 2006.

Article abrogé 9

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/02/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANX0500185R

Nature : Ordonnance

Date : 26/02/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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