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Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R1114-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-10 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-11 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-12 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-13 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-14 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-15 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-16 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-17 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-7 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-8 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1114-9 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R711-1-6 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. R714-2-25 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-2 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-22 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-40 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-41 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-59 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-60 (MMN)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)


Article 4
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'article R. 1114-9 du code de la santé publique et de celles de l'article 3 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.


Article 5

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 01/04/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANX0500031D

Nature : Décret

Date : 01/04/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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