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Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

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Article 1
La demande en indemnisation présentée par la victime, son représentant légal ou son ou ses ayants droit à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est obligatoirement accompagnée des documents suivants :

1° Tout document prouvant que la victime a subi un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ou utilisé un produit de santé susceptible d'avoir provoqué un dommage ;

2° Un certificat médical décrivant le dommage subi ;

3° En cas de décès de la victime, un certificat de décès.

Article 2
Le demandeur indique :

1° Les coordonnées des tiers payeurs autres que la sécurité sociale qui ont versé ou sont susceptibles de verser au titre du dommage subi des prestations ou indemnisations ;

2° L'existence de procédures juridictionnelles relatives au dommage subi.

Article 3
La demande en indemnisation présentée par le représentant légal d'une victime ou l'un de ses ayants droit à la commission régionale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est accompagnée des documents prouvant sa qualité de représentant légal ou d'ayant droit.


Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 07/03/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANS0320810A

Nature : Arrêté

Date : 07/03/2003

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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