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Arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 8-II de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé, à compter de l'année universitaire 2006-2007, les étudiants de première ou de deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales effectuent un stage chez un ou des médecins généralistes appelés "maîtres de stage agréés".


Le maître de stage agréé doit exercer son activité professionnelle depuis au moins trois ans. Il est agréé par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'étudiant, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.



Article 2
Le stage est effectué sous la responsabilité du maître de stage agréé en liaison avec le directeur du département d'enseignement et de recherche en médecine générale désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.

L'étudiant accompagne son maître de stage, sous sa responsabilité, lors des visites à domicile ou lors d'interventions dans d'autres structures.

Article 3
Les objectifs de stage sont les suivants :

- appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en cabinet et la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels ;

- appréhender la relation médecin-patient en médecine générale ambulatoire, la place du médecin généraliste au sein du système de santé ;

- se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale libérale : interrogatoire du patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, détermination d'un diagnostic, prescription et suivi d'une mise en oeuvre d'une thérapeutique ;

- se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;

- appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale libérale ;

- comprendre les modalités de gestion d'un cabinet.

Article 4
Les conditions dans lesquelles l'étudiant effectue son stage sont fixées dans le cadre d'une convention. Cette convention est conforme à un modèle type annexé au présent arrêté.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale peut suspendre le stage ou y mettre fin à la demande soit du maître de stage agréé, soit de l'étudiant.

Article 5
A l'issue de chaque stage, le maître de stage, agréé et l'étudiant renseignent une fiche d'évaluation, selon des modèles annexés au présent arrêté.

La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine.

Article 6
Le stage est financé sur le budget du ministère chargé de la santé.

Le financement couvre le remboursement au CHU des indemnités allouées aux étudiants, mentionnées à l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé et à l'UFR des honoraires pédagogiques du maître de stage, déterminés selon les modalités de l'arrêté du 13 mars 1998 susvisé. Le montant de ces honoraires pédagogiques est versé au prorata de la durée du stage.

Article 7
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article Annexe I

Convention relative à la réalisation par un étudiant de 1re ou de 2e année de la deuxième partie du 2e cycle d'un stage ambulatoire en médecine générale

Entre :

Le centre hospitalier et universitaire (CHU) de

représenté par M. ou Mme ........................................, directeur général,

L'unité de formation et de recherche (UFR) médicale de l'université de

représentée par son directeur, Mme ou M. le professeur,

Le médecin généraliste, maître de stage agréé (désigné ci-après par "le maître de stage" ), docteur

et son (ses) suppléant(s) le(s) docteur(s)

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ;

Vu l'arrêté du......... 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.

Article 1er

Mme ou M. .......................................,

maître de stage, accueille Mlle, Mme ou M. .......................................... ,

étudiant de 1re ou 2e année (1) de la deuxième partie du 2e cycle rattaché au CHU de ............................................,

et désigné par le terme l'étudiant dans les articles suivants.

Le stage se déroule au cours du .................................. de l'année

universitaire ............................ pour une

période allant du ..................... au .....................

(1) Rayer la mention inutile.

Article 2

Au cours du stage, l'étudiant devra :

- appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en cabinet et la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels ;

- appréhender la relation médecin-patient en médecine générale ambulatoire, la place du médecin généraliste au sein du système de santé ;

- se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale libérale : interrogatoire du patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, détermination d'un diagnostic, prescription et suivi d'une mise en oeuvre d'une thérapeutique ;

- se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;

- appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale libérale ;

- comprendre les modalités de gestion d'un cabinet.

Article 3

Le maître de stage, en accord avec l'UFR et le CHU, fixe l'emploi du temps de l'étudiant et veille au respect des obligations prévues à l'article R 6153-58 du CSP.

Article 4

L'étudiant demeure soumis pendant toute la durée de son stage au régime disciplinaire défini à l'article R 6153-57 du CSP.

Article 5

L'étudiant agira en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment du code de déontologie médicale.

Article 6

L'étudiant est, pendant toute la durée du stage, sous la responsabilité du maître de stage.

Article 7

Chaque maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance responsabilité professionnelle comportant une clause mentionnant cette activité de maître de stage et garantissant celui-ci en cas de dommage causé par le stagiaire dans le cadre de son stage.

Article 8

L'étudiant justifie être titulaire d'une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie d'assurances où figure une clause mentionnant son activité de stagiaire supervisé et prévoyant que sa responsabilité personnelle est couverte en cas de dommage causé au maître de stage, au patient ou au tiers dans le cadre de cette activité.

Article 9

La responsabilité civile du CHU ne pourra en aucune manière être recherchée du fait de l'activité de l'étudiant chez le maître de stage.

En cas d'accident professionnel ou d'accident de trajet entre le domicile de l'étudiant et le lieu habituel de travail ou de formation, la déclaration de l'accident doit être communiquée sans délai par le maître de stage au service du CHU responsable de la gestion des stagiaires de médecine générale.

Article 10

Pendant la durée de son stage l'étudiant reste affecté au centre hospitalier régional ou au CHU qui lui sert les éléments de rémunération suivants :

1° L'indemnité prévue aux articles R 6153-58 et R 6153-59 du CSP ;

2° S'il est chargé de famille, un supplément familial de traitement dont le montant est calculé selon les règles fixées à l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales.

Les versements afférents aux charges sociales, correspondant à la rémunération de l'intéressé seront effectués par le CHU auprès des organismes de sécurité sociale, de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires et des collectivités publiques (IRCANTEC) et à la direction générale des impôts pour ce qui concerne la taxe sur les salaires.

Article 11

Pendant la durée du stage, le maître de stage perçoit les honoraires pédagogiques prévus à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2006 pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales.

Article 12

Les dépenses supportées au titre des articles 10 et 11 de la présente convention seront remboursées au CHU et à l'UFR par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur les crédits du ministère chargé de la santé.

Article 13

Le maître de stage rédigera une évaluation pédagogique concernant le déroulement du stage. Cette évaluation sera présentée à l'étudiant au cours d'un entretien.

Cette évaluation sera adressée au directeur de l'UFR, accompagnée d'une fiche de validation administrative dès la fin du stage avec copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

A l'issue du stage, l'étudiant remettra au directeur de l'UFR la fiche d'évaluation de la qualité pédagogique du stage. Le directeur de l'UFR transmettra une copie de cette fiche d'évaluation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Article 14

La présente convention prend effet à compter du .................. pour la durée du stage.

Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut être résiliée de plein droit pour non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses engagements.

Fait à ..........................................., le ...............................

Le directeur de l'UFR Le directeur général du CHU

de ..................................

Le maître de stage :

Dr ..............................................

Son (ses) suppléant(s) :

Dr ..............................................

Dr ..............................................

Je soussigné(e) .......................................... (étudiant[e])

déclare avoir pris connaissance de la présente convention.

(Signature de l'étudiant)


Article Annexe II

Fiche d'évaluation du stage chez le médecin généraliste

MÉDECIN(S) GÉNÉRALISTE(S), MAÎTRE(S) DE STAGE

Nom(s) et prénom(s)................................................................

Adresse(s)..............................................................................

ÉTUDIANT

Nom et prénom.......................................................................

Adresse.................................................................................

Unité de formation et de recherche médicale de.............................

.

GRILLE D'ÉVALUATION

A

B

C

D

E

1

Connaissances théorique.

2

Adaptation.

3

Aptitudes relationnelles.

4

Ponctualité, assiduité.

5

Appréhension des conditions d'exercice de la médecine générale en cabinet et de la prise en charge globale du patient

6

Appréhension de relation médecin-patient en médecine ambulatoire et de la place du médecin généraliste au sein du système de santé.

7

Familiarisation avec la démarche clinique et thérapeutique en médecine générale libérale.

8

Appréhension des notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale.

9

Compréhension des modalités de gestion d'un cabinet.

Échelle d'évaluation : A - Très bien ; B - Bien ; C - Assez bien ; D - Passable ; E - Mauvais (Motivation détaillée en observations).

.

OBSERVATIONS ÉVENTUELLES

Aspects positifs, difficultés rencontrées.......................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................

.

.

Avis du ou des maîtres de stage...........


Signature et cachet..............................


Stage validé : OUI / NON


Signature et cachet du directeur de l'unité de formation et de recherche.................


Signature de l'étudiant.....................................................................................



Article Annexe III

Fiche d'évaluation de la qualité pédagogique du stage par l'étudiant de troisième année du deuxième cycle des études médicales


MÉDECIN(S) GÉNÉRALISTE(S), MAÎTRE(S) DE STAGE

Nom(s) et prénom(s).....................................................

Adresse(s)....................................................................

ÉTUDIANT

Nom et prénom...............................................................

Adresse..........................................................................

Unité de formation et de recherche médicale de..................

.

GRILLE D'ÉVALUATION

A

B

C

D

E

1

Accueil.

2

Organisation matérielle du stage (lieu, horaires).

3

Suivi du maître de stage

4

Participation de l'étudiant à l'activité du cabinet.

5

Responsabilisation.

6

Bénéfice pédagogique.

7

Avis général du stage

Échelle d'évaluation : A - Très bien ; B - Bien ; C - Assez bien ; D - Passable ; E - Mauvais (Motivation détaillée en observations).

.

OBSERVATIONS ÉVENTUELLES

Aspects positifs...................................................................................................................................

Difficultés rencontrées..........................................................................................................................
.........................................................................................................................................................

Source : DILA, 25/11/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANP0624349A

Nature : Arrêté

Date : 25/11/2006

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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