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Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R1334-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-10 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-11 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-12 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-13 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-3 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-5 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-6 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-7 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-8 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R1334-9 (M)


Article 2
Est considéré, dans le cadre d'une vente des parties privatives d'un immeuble affecté au logement, comme un constat de risque d'exposition au plomb un état des risques d'accessibilité au plomb établi sur ces parties privatives, conformément aux dispositions de l'article L. 1334-5 dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, sous réserve que la durée de validité de l'état des risques d'accessibilité au plomb n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.

A l'expiration du délai précité, si la conclusion de la transaction immobilière a eu lieu, la vente suivante du bien mentionné à l'alinéa précédent nécessite l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.

Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 26/04/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANP0620646D

Nature : Décret

Date : 26/04/2006

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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