Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret no 92-532 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°89-563 du 8 août 1989 - art. 1 (M)


Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires dont la titularisation prend effet à partir du 1er janvier 1992.


Article 3
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/06/1992, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANH9201024D

Nature : Décret

Date : 17/06/1992

Statut : En vigueur

Voir la publication JO