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Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R6121-4 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (MMN)


Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2007.


Article 4

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 01/03/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANH0720758D

Nature : Décret

Date : 01/03/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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