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Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R1112-68 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1112-69 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1112-70 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1112-71 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1112-72 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1112-73 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1112-74 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1112-75 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1112-76 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-76-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-76-2 (M)


Article 2
Les établissements publics de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique.


Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 03/08/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANH0623087D

Nature : Décret

Date : 03/08/2006

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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