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Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R1112-18 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1112-19 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1211-11 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R6113-37 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R6145-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-10 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-11 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-12 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-13 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-14 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-15 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-16 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-17 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-18 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-19 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-20 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-21 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-22 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-23 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-24 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-25 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-26 (MMN)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-27 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-28 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-29 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-30 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-31 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-32 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-33 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-34 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-35 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-36 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-37 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-38 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-39 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-40 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-41 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-42 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-43 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-44 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-45 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-46 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-47 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-48 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-49 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-5 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-50 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-51 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-52 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-53 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-54 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-55 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-56 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-57 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-58 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-59 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R6145-6 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-60 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-61 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-7 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-8 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-9 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R6145-64 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6145-65 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R6146-15 (MMN)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R6147-10 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6147-31 (T)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. D6147-43 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. D6147-44 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. D6147-45 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. D6147-46 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. D6147-47 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. D6147-48 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. D6147-49 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R6147-50 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R6147-51 (T)
Crée Code de la santé publique - art. R6147-52 (T)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R6161-1 (V)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R6161-10 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6161-11 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6161-12 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R6161-13 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6161-9 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-19 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-25 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-28 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-33 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-37 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-8 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-4 (V)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-163 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-192 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (M)


Article 13
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour l'exercice budgétaire 2006, à l'exception des articles R. 1211-11, R. 6113-37, R. 6145-8, R. 6145-9, R. 6145-23, R. 6145-33, R. 6145-37, R. 6145-39, R. 6145-41, R. 6145-42, R. 6145-49, R. 6145-50, R. 6145-64, R. 6145-65, R. 6161-1, R. 6161-9 et R. 716-3-33 du code de la santé publique et de l'article R. 314-75 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, qui s'appliquent à compter de sa publication.

II. - Paragraphe modificateur

III. - Pour l'application en 2006 de l'article R. 6145-35, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base du budget exécutoire de l'exercice précédent.

IV. - Paragraphe modificateur

V. - En 2006, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale, le règlement du solde des dotations et forfaits de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus aux articles R. 162-42-4 et R. 174-1 du même code et à l'article R. 6145-36 du code de la santé publique, ainsi qu'au quatrième alinéa du D du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visée ci-dessus et au II de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.

Article 14
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/12/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANH0522881D

Nature : Décret

Date : 01/12/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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