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Décret n°2005-1213 du 21 septembre 2005 portant diverses mesures concernant la fonction publique hospitalière

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes



Article 2
a modifié les dispositions suivantes



Article 3
A titre transitoire, les fonctionnaires placés en position de disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise publique ou privée en application de l'article 32 du décret du 13 octobre 1988, dans sa rédaction antérieure au présent décret, conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.


Article 4

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 28/09/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANH0522457D

Nature : Décret

Date : 28/09/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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