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Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la santé publique - art. R1112-79 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-80 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-81 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-82 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-83 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-84 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-85 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-86 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-87 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-88 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-89 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-90 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-91 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-92 (M)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-93 (V)
Crée Code de la santé publique - art. R1112-94 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-25 (M)


Article 3
Les articles R. 710-1-1 à R. 710-1-10 du code de la santé publique sont abrogés.


Article 4
Les établissements de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en place la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Jusqu'à la mise en place de cette commission, la commission de conciliation continue à assurer ses missions.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la première décision prononçant les agréments prévus à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les représentants des usagers dans les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont désignés pour un an par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades.

Article 5

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 04/03/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANH0520635D

Nature : Décret

Date : 04/03/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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