Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n°2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-3 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-29 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-6 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-11 (M)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-17 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-19 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-22 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-24 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R714-22-5 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R716-3-14 (V)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-12 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-22 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R714-16-5 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R714-22-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. R714-22-4 (M)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. R726-11 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. R726-12 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. R726-15 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. R726-16 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. R726-18 (Ab)


Article abrogé 11

Les mandats des membres des commissions médicales d'établissement, des comités consultatifs médicaux et des conseils de service ou de département faisant l'objet des dispositions du présent décret, en fonction à la date de sa publication, se poursuivent jusqu'à leur expiration.

Le siège supplémentaire attribué aux collèges des commissions médicales d'établissement respectivement mentionnés au 3° de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique, au 7° de l'article R. 714-16-6, au c du 2° de l'article R. 714-16-11 et au 3° de l'article R. 726-11 ainsi que, le cas échéant, au collège des comités consultatifs médicaux mentionné au 3° de l'article R. 714-16-29 est pourvu lors du prochain renouvellement desdits organes représentatifs. Toutefois, si ce renouvellement général doit avoir lieu plus de six mois après la date de publication du présent décret, des élections sont organisées dans un délai de deux mois à compter de la même date pour pourvoir ce siège. Le mandat des personnels ainsi élus prend fin en même temps que celui des autres membres de l'organe représentatif où ils siègent.

Dans les établissements employant des praticiens contractuels, des praticiens adjoints contractuels et des internes en odontologie, dans lesquels les opérations en vue de l'élection de la commission médicale d'établissement sont en cours à la date de publication du présent décret, ces opérations sont interrompues et de nouvelles élections sont organisées. Les mandats des membres de la commission médicale d'établissement en cours à cette même date sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 mars 2003.

Article abrogé 12

Art. 12.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 26/07/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANH0223536D

Nature : Décret

Date : 26/07/2005

Statut : Abrogé

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte