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Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D313-15-4 (V)


Article 2
Les établissements relevant de l'article D. 313-15-1 du code de l'action sociale et des familles précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent décret, au préfet et au président du conseil départemental du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option prend effet au plus tard le 1er janvier 2008.


Article abrogé 3

Pour les établissements mentionnés au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les forfaits de soins attribués antérieurement par l'autorité compétente de l'Etat sont maintenus au-delà du 1er janvier 2008, sous réserve que ces établissements aient exercé l'option mentionnée à l'article 2 :

1° A due proportion du nombre de résidents non couverts par la convention mentionnée au I de l'article L. 313-12 précité ;

2° Et à condition que ces forfaits de soins correspondent aux dépenses relatives à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes des personnels de soins salariés par les établissements.

Ces dépenses font l'objet d'un compte d'emploi dans les conditions prévues au premier et au dernier alinéa de l'article R. 314-104.

En cas de non-utilisation ou d'utilisation non conforme de ces forfaits de soins, ceux-ci sont remboursés pour l'exercice considéré et supprimés pour les exercices à venir.

Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D232-20 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D232-21 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D232-22 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (V)


Article 5
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/03/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANA0721650D

Nature : Décret

Date : 22/03/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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