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Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-36 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-50 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-51 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-52 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R131-4 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-14 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R232-38 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R247-7 (T)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-60 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-61 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-2 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-3 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-4 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-5 (V)


Article 6
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.


Article 7
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/05/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANA0721579D

Nature : Décret

Date : 12/05/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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