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Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-1 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-10 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-11 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-12 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-13 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-4 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-6 (MMN)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R243-7 (MMN)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R243-8 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R243-9 (MMN)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D344-20 (MMN)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D344-21 (MMN)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D344-22 (MMN)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D344-23 (MMN)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D344-24 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D344-25 (MMN)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D344-26 (MMN)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D344-27 (MMN)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D344-28 (MMN)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-10 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-11 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-12 (MMN)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-13 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-14 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-15 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-6 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-7 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-8 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-9 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-128 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-129 (V)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 167 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R344-29 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R821-6 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la sécurité sociale. - art. D821-10 (M)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R245-40 (V)


Article 10
I. - Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de ce dernier. L'article 8 du présent décret est applicable aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.

II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Article 11
Les dispositions de l'article D. 821-10 du code de la sécurité sociale pourront être modifiées par décret simple.


Article 12

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 01/01/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANA0622518D

Nature : Décret

Date : 01/01/2007

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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