Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D311-38 (T)


Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 07/02/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANA0620163D

Nature : Décret

Date : 07/02/2006

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte