Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-157 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-158 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-159 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-161 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-162 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-163 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-164 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-165 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-166 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-167 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-168 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-169 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-170 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-171 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-173 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-174 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-175 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-194 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-43 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R145-1 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R145-2 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R145-3 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R225-12 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R261-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R261-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R261-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R263-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-177 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-178 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-179 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-181 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-182 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-183 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-184 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-185 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-186 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-187 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-188 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-189 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-190 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-191 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-192 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-195 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-197 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-198 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-199 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-200 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-201 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-202 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-194 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R315-23 (T)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-14 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-16 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-19 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-23 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-25 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-26 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-27 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-28 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-29 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-33 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R351-35 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R121-10 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R121-11 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R121-12 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R121-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R121-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R121-4 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R121-5 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R121-6 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R121-7 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R121-8 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R121-9 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-163 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-164 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-165 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-166 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-167 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-168 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-169 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-170 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-171 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-172 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-173 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-174 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-175 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-193 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-2 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-3 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-4 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5-1 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D312-7 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-7-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-180 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-196 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-198 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-200 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R312-202 (Ab)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-29 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-30 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-31 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-38 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-39 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-40 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-41 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-42 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-43 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-44 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-45 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-46 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-47 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-48 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-49 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-50 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-51 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-52 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-53 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-54 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-55 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-56 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-57 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-58 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-59 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-60 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-61 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-62 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-63 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-64 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-65 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-73 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-74 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-76 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-77 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-78 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-79 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-80 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-81 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-82 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-83 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-84 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-85 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-86 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D451-87 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-32 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-33 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-34 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-35 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-36 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-37 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-66 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-67 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-68 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-69 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-70 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-71 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-72 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-88 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-89 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-90 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-91 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-92 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-93 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R451-94 (Ab)


Article 5
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées ou modifiées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

Modifie Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 - art. 2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D431-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-23 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R521-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R6122-6 (V)

Article 6
Sont abrogés :

1° Le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social, à l'exception des articles 13 à 15 ;

2° Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, à l'exception de l'article 19 ;

3° Le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels.

Article 7

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Source : DILA, 10/09/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANA0522879D

Nature : Décret

Date : 10/09/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte