Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-1 (T)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-4-2 (T)


Article 2
Les dispositions du I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.

A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.
Modifie Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 5 (V) JORF 10 septembre 2005

Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 10/09/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANA0522348D

Nature : Décret

Date : 10/09/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte