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Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-3 (M)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-5 (V)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-7 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-8 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-9 (V)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-10 (M)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-11 (V)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-12 (VT)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-14 (V)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-17 (V)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-18 (V)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-20 (V)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-21 (V)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-22 (V)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-23 (V)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-25 (V)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311-32 (V)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D311-32-1 (V)


Article 19
Lorsqu'un collège des familles a été créé en application du dernier alinéa de l'article D. 311-5 tel qu'il résulte de sa rédaction antérieure au présent décret, il peut être décidé, par l'autorité gestionnaire, de maintenir le conseil de la vie sociale ainsi composé jusqu'à renouvellement dudit conseil.


Article 20
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/11/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SANA0522155D

Nature : Décret

Date : 04/11/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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