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Contentieux électoral pour les élections cantonales

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12e législature

Question écrite n°23820 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1814

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le contentieux électoral pour les élections cantonales. Il souhaiterait savoir si un électeur du département mais pas du canton concerné a intérêt à agir pour contester le résultat d'une élection cantonale.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2448

Conformément aux dispositions des articles L. 222 et R. 113 du code électoral, l'élection d'un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d'un autre canton du département ne peut donc pas contester l'élection cantonale en cause.


Source : « Questions-Réponses », Sénat, 06/07/2006

Informations sur ce texte

Source : Question au Sénat

Type de question : Question écrite

Thème : Travail

Rubrique : Élections cantonales

Date : "06/07/2006