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Résiliation d'un marché

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12e législature

Question écrite n°21111 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/01/2006 - page 6

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en matière d'exécution d'un marché public. Il lui demande, s'agissant d'une collectivité locale, qui est compétent pour résilier le marché.


Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1081

En vertu de la règle du parallélisme des formes, la décision de résiliation d'un marché est prise en principe dans les mêmes conditions que la décision de conclure ledit marché. Ainsi, dans l'hypothèse où la décision de conclure le marché a été prise par l'exécutif local dans le cadre de la délégation que lui a consentie l'assemblée délibérante, il appartiendra au même exécutif local et à lui seul de décider de la résiliation du marché, sous réserve toutefois que la délégation consentie porte sur l'exécution du marché. S'agissant des marchés n'entrant pas dans le champ de la délégation, la décision de les résilier ne peut que résulter d'une délibération de l'assemblée délibérante, la délibération autorisant l'exécutif local à souscrire le marché n'allant pas jusqu'à l'autoriser à prendre toute décision relative à son exécution et a fortiori relative à la fixation d'un terme à son exécution.


Source : « Questions-Réponses », Sénat, 05/01/2006

Informations sur ce texte

Source : Question au Sénat

Type de question : Question écrite

Thème : Budget

Rubrique : Marchés publics

Date : "05/01/2006

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