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Choix du bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural

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13e législature

Question écrite n°13213 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 29/04/2010 - page 1049

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser, dans le cas de l'aliénation d'un chemin rural, comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2165

Les conditions de vente d'un chemin rural sont précisées par l'article L. 161-10 du code rural. En application de ces dispositions, le conseil municipal peut décider, après enquête et en l'absence d'association syndicale constituée, d'aliéner un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public. Les propriétaires riverains, qui sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés, ont un mois pour soumettre une offre d'achat. Ce n'est qu'en l'absence de réponse, ou si les offres sont insuffisantes, que la possibilité d'acquérir est ouverte à tous selon les règles en vigueur pour la vente des propriétés communales. Chaque riverain a donc un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété. Ainsi, si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture.


Source : « Questions-Réponses », Sénat, 29/04/2010

Informations sur ce texte

Source : Question au Sénat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chemins ruraux

Date : "29/04/2010