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Notion de ressources insuffisantes pour la prise en charge des frais d'obsèques

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13e législature

Question écrite n°02395 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 08/11/2007 - page 2017

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'une personne n'a pas de ressources suffisantes, le coût de ses obsèques doit être pris en charge par la commune. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelle est l'autorité qui décide de la notion de « ressources insuffisantes » et sur quels critères.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008 - page 618

Aux termes de l'article L. 2223-27 du CGCT, le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne venant préciser cette notion de « ressources suffisantes », il convient en conséquence que le maire apprécie, localement et au cas pas cas, par le biais de faisceaux d'indices, si le défunt peut entrer dans la catégorie des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Le maire en sa qualité de président du centre communal d'action sociale (CCAS) dispose ainsi d'éléments d'informations sur les ressources et la situation de famille des personnes relevant de l'action sociale communale. Il peut à ce titre apprécier le niveau de ressources de l'intéressé. Ce niveau de ressources n'est cependant pas le seul élément que le maire doit prendre en compte. Les frais funéraires présentant le caractère d'une obligation alimentaire, la commune peut en effet faire appel à la famille du défunt afin de lui demander de financer les obsèques ou bien d'assurer leur remboursement si la commune a d'ores et déjà procédé aux funérailles. Le nouvel article 806 du code civil consacre d'ailleurs les apports jurisprudentiels en la matière en prévoyant que l'obligation alimentaire s'étend, à proportion des moyens de la personne, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant même dans le cas d'une renonciation à la succession.


Source : « Questions-Réponses », Sénat, 08/11/2007

Informations sur ce texte

Source : Question au Sénat

Type de question : Question écrite

Thème : Anciens combattants

Rubrique : Mort et décès

Date : "08/11/2007