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QE n° 88960, JO AN du 23 novembre 2010

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Question publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10182

Réponse publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12905

Date de changement d'attribution : 19/10/2010

Texte de la question

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les raisons pour lesquelles des personnes ont fait l'objet d'une déchéance de la nationalité française ces dix dernières années. En effet, il lui demande de lui préciser les motifs ayant conduit, pour chaque cas, à cette sanction.

Texte de la réponse

Au cours des dernières années, de 2000 à 2010, seules sept déchéances de la nationalité sont intervenues après condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.

Informations sur ce texte

Date : 23/11/2010

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