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Rép. min. n° 39448, JOAN 17 mars 2009

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13ème législature

Question publiée au JO le : 13/01/2009 page : 199

Réponse publiée au JO le : 17/03/2009 page : 2609

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale disposent d'un droit d'expression dans le bulletin municipal. Lorsque ce bulletin comporte de nombreuses photos du maire et de ses adjoints, elle lui demande si le maire peut interdire aux élus n'appartenant pas à sa majorité de consacrer une partie de l'espace prévu pour leur droit d'expression à une photo de leur groupe. De même, elle souhaiterait savoir si le maire peut imposer qu'il y ait une photo d'un (et d'un seul) des élus d'un groupe d'opposition mais pas une photo de l'ensemble de ce groupe.

Texte de la réponse

Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 6937 en date du 1er janvier 2009 posée par M. le sénateur Masson, la réponse sera donc la même. Les conditions dans lesquelles les élus n'appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer d'un espace d'expression dans le bulletin d'information générale de la commune doivent être définies par le conseil municipal dans son règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Il appartient au maire, en tant que directeur de publication, de veiller au respect des règles arrêtées par le conseil municipal. Le refus d'insérer une photo dans l'espace d'expression des élus minoritaires doit être apprécié au regard de ces règles, sous le contrôle éventuel du juge de l'excès de pouvoir.

Informations sur ce texte

Date : 17/03/2009

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