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Question n° 33020 du 27 août 1990 concernant la mise en disponibilité d'un agent titulaire pour un recrutemenr dans la même collectivité sur un emploi de cabinet.

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9ème législature

Question N° : 33020  de  M.   Masson Jean-Louis (Rassemblement pour la République - Moselle)QE

Ministère interrogé :  intérieur

Ministère attributaire : intérieur et sécurité publique

Question publiée au JO le :  27/08/1990  page :  4019

Réponse publiée au JO le :  29/03/1993  page :  1152

Rubrique :  Fonction publique territoriale

Tête d'analyse :  Politique et réglementation

Analyse :  Mise en disponibilité

Texte de la QUESTION : M Jean-Louis Masson demande à M le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si un agent titulaire de la fonction publique territoriale est en droit de solliciter sa mise en disponibilité afin d'être recruté, par la même collectivité, sur un emploi de cabinet prévu à l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984.

Texte de la REPONSE : Réponse. - Aux termes de l'article 72 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, place hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire territorial place en position de disponibilité ne peut être recrute comme agent non titulaire par la collectivité dont il relève. Par contre, l'article 72 précité ne s'oppose pas au recrutement par une autre collectivité d'un fonctionnaire en position de disponibilité.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O

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Date : 27/08/1990

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