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Réponse à la question écrite n° 119864, publiée au JOAN le 8 mai 2012, relative aux décisions déléguées aux conseils municipaux concernant les marchés publics

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13ème législature

Question publiée au JO le : 18/10/2011 page : 10978

Réponse publiée au JO le : 08/05/2012 page : 3521

Date de changement d'attribution : 13/03/2012

Texte de la question

M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 2122-22 du CGCT. L'alinéa 4 de l'article L. 2122-22 du CGCT prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Or, si le texte prévoit la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, rien n'est prévu pour ce qui concerne la résiliation desdits marchés. Il lui demande si l'alinéa 4 de l'article L. 2122-22 du CGCT, par application du parallélisme des formes, concerne également la résiliation des marchés.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article L. 2122-22-4° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sur délégation du conseil municipal, « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Cette disposition, issue de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a pour but de simplifier le processus de décision des pouvoirs adjudicateurs locaux. La résiliation constitue un acte d'exécution des marchés, le pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat étant reconnu depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, et repris dans les cahiers des clauses administratives générales. Ainsi, l'article 29 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, permet de résilier un marché à tout moment. Si une délégation générale incluant les mesures d'exécution, la résiliation étant une de ses modalités, a été au préalable consentie par la délibération prévue à l'article L. 2122-22-4° , le parallélisme des formes et des compétences permet au pouvoir adjudicateur de résilier un marché entrant dans ce champ de compétence sans l'intervention de l'assemblée délibérante. Dans le cas où l'exécutif a été autorisé à signer un marché par une délibération spécifique, et si celle-ci est muette sur les mesures d'exécution, une nouvelle délibération sera nécessaire pour autoriser l'exécutif à résilier le marché.

Informations sur ce texte

Date : 08/05/2012

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